renvoi en commission - Français Anglais Dictionnaire
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renvoi en commission

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Sens de "renvoi en commission" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Law
renvoi en commission reference to a committee
Parliamentary Terms
renvoi en commission referral to a committee
renvoi en commission motion to refer back to the committee